À compter du 30 décembre 2026, le règlement européen sur les produits associés à la déforestation doit s'appliquer aux opérateurs de grande et moyenne taille, ainsi qu'à certaines petites entreprises déjà couvertes par le règlement sur le bois. Les autres micro et petites entreprises disposent d'un délai jusqu'au 30 juin 2027. L'échéance concerne sept matières premières : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois, ainsi que de nombreux produits qui en sont dérivés.
L'ambition est claire : empêcher la mise sur le marché européen ou l'exportation de produits qui ne seraient pas exempts de déforestation, conformes à la législation du pays de production et couverts par les démarches requises. Le dispositif impose une traçabilité jusqu'aux parcelles et une diligence raisonnée. Mais une accumulation de coordonnées et de déclarations ne protégera les forêts que si elle modifie effectivement les décisions d'achat et la gestion des risques.
La déforestation est intégrée à des produits ordinaires
Le consommateur ne voit pas la parcelle d'origine dans une tablette de chocolat, un meuble, un pneu, un produit en caoutchouc naturel ou une tasse de café. Les chaînes d'approvisionnement transforment et mélangent les matières, multiplient les intermédiaires et éloignent le lieu de consommation du changement d'usage des terres. Cette distance rend l'impact facile à ignorer.
Le règlement européen ne vise pas tous les produits ni toutes les atteintes aux écosystèmes. Il s'applique à une liste définie par des codes douaniers et à la déforestation ou, pour certains produits bois, à la dégradation forestière selon ses définitions. Un produit hors champ n'est pas nécessairement durable.
Un produit dans le champ n'est conforme que si toutes les conditions sont réunies. En juillet 2026, la Commission européenne a actualisé le périmètre de certains produits : plusieurs dérivés, dont les cuirs et les pneumatiques rechapés, en ont été retirés, tandis que de nouvelles catégories ajoutées n'entreront en application que le 30 décembre 2027. Le contrôle doit donc toujours partir du code douanier et de la version applicable à la date de mise sur le marché.
Cette précision évite les slogans. Parler de « zéro déforestation » dans une politique d'achat suppose d'indiquer les matières, les produits, la date de référence, le périmètre géographique et les autres impacts examinés. La protection des forêts ne se réduit pas à une allégation générale.
Le règlement retient le 31 décembre 2020 comme date charnière pour apprécier la déforestation. Cette règle permet de confronter la localisation des parcelles à des informations historiques. Elle n'autorise pas pour autant à considérer comme durable toute conversion antérieure.
L'entreprise peut décider d'appliquer des critères plus exigeants, notamment lorsqu'un écosystème précieux ou des droits fonciers restent menacés en dehors du champ réglementaire.
Géolocaliser permet de relier un produit à un territoire
La traçabilité jusqu'à la parcelle constitue une évolution majeure. L'opérateur doit recueillir des informations sur le produit, la quantité, le pays de production, les fournisseurs et les coordonnées géographiques. Pour les parcelles étendues, un polygone permet d'en décrire les limites.
Ces données peuvent être croisées avec des informations forestières et des dates afin d'évaluer la conformité. La précision géographique ne garantit pourtant pas la véracité. Une coordonnée peut être erronée, dupliquée, attribuée au mauvais lot ou volontairement déplacée.
Les chaînes comprenant des mélanges exigent une séparation ou une traçabilité suffisante de chaque origine. Une parcelle conforme ne compense pas une origine inconnue ajoutée au même lot. La qualité des données doit être vérifiée selon le risque.
Cohérence des superficies et des volumes, calendrier de production, documents fonciers, images disponibles, historique du fournisseur et alertes locales peuvent révéler des anomalies. La technologie facilite le contrôle, mais le raisonnement reste indispensable. L'imagerie satellitaire apporte une information puissante mais non autosuffisante.
La résolution, la couverture nuageuse, la saison et la définition retenue influencent l'interprétation. Une ouverture dans le couvert forestier peut correspondre à plusieurs réalités ; inversement, une dégradation progressive peut rester difficile à détecter. Les images doivent être croisées avec les données de parcelle, les documents de production et, lorsque le risque l'exige, des vérifications locales indépendantes.
La diligence raisonnée comporte trois étapes
La première étape consiste à collecter les informations requises. La deuxième évalue le risque que les produits ne respectent pas les conditions du règlement. La troisième met en œuvre des mesures d'atténuation lorsque le risque n'est pas nul ou négligeable.
Cette progression interdit de confondre traçabilité et conformité automatique. L'analyse doit considérer la complexité de la chaîne, la présence de forêts, le niveau de risque du pays, la fiabilité des documents, les antécédents du fournisseur, les possibilités de mélange et les informations provenant de tiers. Un certificat ou un schéma volontaire peut contribuer à l'évaluation, mais il ne transfère pas la responsabilité de l'opérateur.
Lorsque le risque demeure, l'opérateur peut demander des informations complémentaires, réaliser des vérifications indépendantes, soutenir la traçabilité ou modifier son approvisionnement. La décision doit être documentée. Le produit ne devrait pas être mis sur le marché tant que la conformité ne peut pas être raisonnablement établie.
La conformité juridique du pays de production est déterminante
Le règlement ne demande pas seulement l'absence de déforestation après la date de référence. Les produits doivent aussi respecter la législation pertinente du pays de production, notamment sur les droits d'usage des terres, l'environnement, les forêts, le travail, les droits humains protégés, la fiscalité et les échanges. La légalité ne peut donc pas être réduite à un permis d'exploitation isolé.
Cette dimension est complexe lorsque les droits coutumiers sont mal enregistrés, que les titres se superposent ou que des communautés contestent une concession. Un document administratif peut exister sans résoudre un conflit foncier. L'analyse doit croiser les sources et prendre en considération les informations crédibles sur les droits des populations, notamment autochtones.
La diligence ne consiste pas à juger abstraitement un pays, mais à évaluer une chaîne et des parcelles. Une classification nationale de risque oriente les contrôles ; elle ne dispense pas l'opérateur de connaître ses fournisseurs ni de réagir à une alerte précise.
Exclure les petits producteurs peut déplacer le problème
Face aux exigences de données, certaines entreprises pourraient privilégier de grands fournisseurs capables de produire rapidement des dossiers. Cette stratégie réduit le coût administratif, mais peut exclure des petits producteurs qui ne sont pas responsables de déforestation et dépendent fortement de la filière. La conformité formelle deviendrait alors un facteur de concentration.
L'accompagnement doit porter sur la cartographie, l'identification des parcelles, la tenue des registres et la compréhension des exigences. Les coopératives, acteurs publics et acheteurs peuvent mutualiser des outils. Le coût ne doit pas être transféré intégralement vers le maillon disposant du moins de pouvoir de négociation.
Soutenir ne signifie pas fermer les yeux. Des données simplifiées ou progressives doivent rester vérifiables. L'objectif est d'améliorer la chaîne, non de créer une zone d'exception. Une relation commerciale stable peut faciliter la mise en conformité mieux qu'une succession de fournisseurs choisis au prix le plus bas.
L'achat public et privé doit regarder au-delà de la déclaration
Les entreprises concernées portent l'obligation principale, mais les acheteurs influencent la chaîne par leurs volumes, leurs contrats et leurs délais. Demander une promesse « sans déforestation » sans vérifier le champ, la traçabilité et les preuves crée une clause décorative. À l'inverse, exiger des documents disproportionnés pour chaque achat peut bloquer les petites structures sans améliorer le contrôle.
Le cahier des charges doit identifier les produits concernés, prévoir la transmission des références utiles, organiser le traitement des alertes et définir les conséquences d'une non-conformité. Pour les produits hors champ ou les enjeux non couverts, des critères complémentaires peuvent traiter la conversion d'autres écosystèmes, les émissions, les pesticides ou les conditions sociales. La réception doit vérifier que les engagements ont survécu à l'exécution.
Les substitutions de fournisseurs, les changements d'origine ou les lots mélangés sont des points de vigilance. La traçabilité est un processus continu, pas une pièce jointe au moment de l'offre.
Propositions et solutions Nexus Terra
Nexus Terra propose une cartographie « matière-produit-fournisseur-parcelle » appliquée aux achats exposés. Elle distingue le champ juridique du règlement, les impacts complémentaires et les points où l'information se perd. Cette cartographie permet de concentrer les contrôles sur les maillons réellement critiques.
Deuxième proposition : instaurer un registre d'alertes et de décisions. Toute incohérence de volume, d'origine, de date ou de document reçoit un responsable, un délai d'instruction et une conclusion traçable. Les alertes répétées modifient le classement du fournisseur et la profondeur des contrôles futurs.
Troisième proposition : contractualiser une amélioration avec les fournisseurs lorsque le risque peut être réduit. Formation, cartographie partagée, vérification indépendante et stabilité des débouchés peuvent sécuriser les petits producteurs sans abaisser l'exigence. La traçabilité prend alors son sens : relier le produit au territoire pour transformer l'achat, protéger la forêt et rendre chacun responsable de sa décision.
Un contrôle périodique des volumes et des changements d'origine vérifierait que l'amélioration demeure effective après la première déclaration. La vigilance doit se maintenir pendant toute la relation commerciale.
Sources principales et références
- [1] Union européenne — Règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits sans déforestation
- [2] Commission européenne — Présentation du règlement européen contre la déforestation
- [3] Commission européenne — Mise à jour 2026 du champ et des outils d'application
- [4] Commission européenne — Questions fréquentes actualisées sur le règlement